moulin trame

GUIDE PRATIQUE pour les Boulangers Pâtissiers :  quelles obligations en matières de déclaration de REP emballages?

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) de 2020 a apporté des changements majeurs en France, notamment avec la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les emballages ménagers et de restauration. Ce dispositif, basé sur le principe du « pollueur-payeur », oblige les professionnels à financer la gestion de la fin de vie des emballages qu’ils mettent sur le marché (collecte, tri, recyclage) afin de minimiser l’impact environnemental de leur activité.

 

 

Qui est Concerné par les REP des emballages ménagers et de la restauration?

 

Le boulanger est soumis à la REP Emballages Ménagers (REP EM) pour les produits emballés de moins de 5 kg, même s’il a une activité de restauration sur place ou à emporter. En effet la classification entre les REP est soumise à la nature de l’activité mais également au format des emballages. Ainsi La REP Emballages de la Restauration (REP ER) ne s’applique que pour les produits emballés dépassant 5 kg .

Si vous exercez dans le secteur alimentaire, tels que boulangerie, pâtisserie, vous êtes soumis à cette responsabilité. Vous devez ainsi déclarer les types d’emballages et de papiers suivants :

  • Emballages ménagers : sachets en plastique, cartons, bouteilles, barquettes, gobelets, sacs en papier, etc.

 

Qui est Concerné par les REP des Papiers Graphiques ?

 

En boulangerie, les papiers graphiques sont principalement représentés par les flyers, et les tickets de caisse. La déclaration au titre de la REP Papiers Graphique est obligatoire uniquement si leur poids total excède 5 tonnes par an.

  • Papiers imprimés : tous les papiers dont le grammage est inférieur à 224 g/m², tels que brochures, prospectus, catalogues, et tickets de caisse.

 

 

Une Démarche Simplifiée pour les Commerçants

 

 

Dans la pratique, en contrepartie d’une contribution financière annuelle, Adelphe (un éco-organisme dédié à la réduction de l’impact des emballages ménagers) gère la collecte, le tri et le recyclage en lien avec les collectivités locales. De plus, le processus de déclaration est allégé, demandant simplement de spécifier le nombre de passages en caisse, au lieu de dénombrer chaque emballage. Pour en savoir plus : https://www.adelphe.fr/votre-obligation-legale-rep/tout-savoir-rep-emballages-menagers

 

 

emballage boulangerie 

 

 

 

Les Étapes à Suivre pour faire sa déclaration REP:

 

Pour vous conformer à la REP, EM voici les démarches à suivre :

 

  • Adhérer à Adelphe
    En devenant membre, vous recevrez un Identifiant Unique (IDU) nécessaire à inclure dans vos conditions générales de vente et documents contractuels

 

  • Déclaration des Emballages
    Vous devez déclarer vos emballages entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025 pour ceux mis sur le marché en 2024, soit par :

    • Déclaration au réel ;
    • Tarif simplifié par passage en caisse, fixé à 0,0079 € pour les boulangers.

 

  1. Paiement de la Contribution
    Chaque nouvel adhérent recevra une première facture de 80 €, montant minimum de la contribution annuelle. Après déclaration (avant le 1er mars 2025), Adelphe enverra une facture correspondant aux emballages déclarés. En mars 2025, une facture provisionnelle sera également émise pour 2026, basée sur les informations de 2025.

 

 

Les Sanctions en Cas de Non-Respect

Le non-respect de la REP peut entraîner de sévères sanctions administratives, notamment :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € si l’entreprise :
    • Ne dispose pas d’un IDU ;
    • N’affiche pas l’IDU requis ;
    • Ne contribue pas à un éco-organisme et n’a pas mis en place un système individuel ;
    • Fournit des informations incorrectes.
  • Une amende de 7 500 € par unité ou tonne de produit mis sur le marché sans déclaration.

 

En Conclusion

La responsabilité élargie du producteur est une opportunité pour les boulangers pâtissiers d’adopter des pratiques plus durables tout en respectant leurs obligations légales. En intégrant ces principes dans votre activité quotidienne, vous contribuez non seulement à protéger l’environnement mais aussi à renforcer l’image éco-responsable de votre entreprise.

 

Quelques mesures concrètes à mettre en place :

  • Proposer l’option « sans emballage » lorsque c’est possible
  • Inciter vos clients à venir avec leurs propres emballages (sacs à pains en tissu par exemple)

 

 

 

Retour aux articles