1. Application des conditions générales de vente (« CGV »)

Sauf convention spéciale écrite, toute commande effectuée implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par l’Acheteur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

L’Acheteur renonce en conséquence à ses propres conditions générales d’achat ou à tout document émanant de lui.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite des parties, prévaloir sur les présentes CGV.

En application de l’article L.441-1 du Code de commerce, il est rappelé que les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

2. Commandes

Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée par le Vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au Vendeur au moins cinq (5) jours avant l’expédition des produits.

3. Livraisons

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais ne sont qu’indicatifs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalités, retenue ni annulation des commandes en cours.

Tous retards dus à des cas fortuits ou de force majeure tels que définis à l’article 10, empêchant la fabrication, la production, l’expédition, la manutention, le transport ou la livraison des produits ne pourront en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’Acheteur.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel à la quantité livrée.

Les livraisons sont toujours accompagnées d’un bon de livraison, dont le double doit être retourné signé lors de la réception des produits. Le bon état du chargement de départ et sa matérialité sont réputés établis lors de l’émargement des documents d’expédition par le premier transporteur.

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, sauf indication contraire dans les conditions particulières de vente ou les bons de commande. Quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement du prix du transport, tous dommages occasionnés aux produits pendant leur transport ne seront, en aucune façon, exonératoires du paiement de la totalité du prix par l’Acheteur au profit du Vendeur.

Tout produit doit, à livraison, être contrôlé en qualité et en poids en présence du transporteur, par l’Acheteur ou le réceptionnaire.

Il appartiendra à l’Acheteur ou au réceptionnaire, en cas d’avarie, de manquant ou autre à la suite du transport de faire toutes réserves et formalités nécessaires en présence du transporteur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code de commerce. Il appartiendra également à l’Acheteur d’engager les procédures éventuelles envers le transporteur contre lequel il bénéficiera de toutes actions que détient le Vendeur, à l’encontre dudit transporteur. En l'absence de réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison ou sur le récépissé de transport, aucune réclamation ne sera admise par le Vendeur.

L’Acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute réclamation ou tout litige de quelque nature qu’il soit avec le transporteur, et ce dans les 48 heures suivant la survenance du litige. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise par le Vendeur.

Nos produits sont livrables franco de port ou en port dû selon conditions particulières de ventes.

4. Stockage

Le Vendeur veille au respect des conditions optimum de stockage de ses produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée après la livraison à l’Acheteur en cas de défauts constatés sur le produit imputables à de mauvaises conditions de stockage. L'Acheteur devra en assurer à ses frais, risques et périls, la garde et la conservation optimale, dans des conditions compatibles avec la nature périssable des produits vendus.

5. Conformité des produits et responsabilité du Vendeur

Le Vendeur garantit un produit conforme aux fiches techniques du produit.

L'acceptation de la livraison vaut réception définitive par l'Acheteur.

La preuve du défaut de qualité et de la responsabilité du Vendeur doit toujours être apportée par le destinataire ou l’Acheteur.

L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de tous défauts, vices ou anomalies.

Toute réclamation ou litige de quelque nature qu’il soit concernant un défaut apparent, non-apparent, ou une non-conformité du produit, lorsque la réclamation n’est pas liée au transport, devra impérativement être notifiée au Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de la livraison ou de l’enlèvement. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise par le Vendeur.

Lesdites réclamations ne seront acceptées par le Vendeur que si l’Acheteur a agi contre le transporteur suivant les formes requises et en temps utile et que ce dernier se sera exonéré de sa responsabilité en apportant la preuve que le défaut du produit n’est pas de son fait. Ces réclamations ne suspendent pas le paiement par l’Acheteur du produit concerné.

Il est formellement convenu que le Vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés du produit vendu.

6. Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable formel entre le Vendeur et l’Acheteur. A défaut de cet accord, tout produit retourné serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à reprise par le Vendeur. Les produits retournés sont accompagnés d’un bon de retour et doivent être dans l’état où le transporteur les a livrés.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera, au choix de ce dernier, soit l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, soit le remplacement du produit après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-avant seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur des acomptes qu’il aura versés, et la facturation de tous frais (stockage, etc) subis par le Vendeur du fait de tels produits.

7. Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison ou de l’enlèvement.

Les prix s’entendent hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur, auxquels sera appliquée la TVA en vigueur.

L’Acheteur s’engage à tenir compte de l’évolution à la hausse du cours des matières premières qui conduirait le Vendeur à appliquer les dispositions de l’article L.442-7 du Code de Commerce.

Conformément à l’article L. 443-4 du code de commerce, les modalités de détermination du prix prévues par le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur prennent en compte les indicateurs suivants, tels que disponibles pour le Vendeur lors de la détermination du prix :

- Lorsque les marchandises objet du contrat sont issues de produits agricoles dont la première cession a été réalisée à un prix déterminé, le ou les indicateurs relatifs au prix des produits agricoles concernés visés par les conditions particulières ;

- Lorsque les marchandises objet du contrat sont issues de produits agricoles dont la première cession a été réalisée à un prix déterminable, le ou les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, le ou les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires ainsi que le ou les indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges figurant dans le contrat de première cession desdits produits agricoles et rappelés par les conditions particulières du contrat.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs des indicateurs susvisés lors de la conclusion du contrat, les parties conviennent de se rapprocher si ceux-ci étaient rendus disponibles au cours de l’exécution du contrat afin de les prendre en compte, par avenant, dans les modalités de détermination du prix des marchandises faisant l’objet du contrat. A défaut d’accord entre les parties sur les modalités de cette prise en compte rétrospective, elles conviennent de recourir au médiateur des relations commerciales agricoles à l’initiative de la partie la plus diligente.

8. Paiement

8.1. Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués dans un délai de trente (30) jours date de livraison ou de l’enlèvement.

En cas de paiement différé ou à terme, la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et l’Acheteur ne peut prétendre à aucune compensation dès lors que les conditions légales ne sont pas remplies.

A défaut de paiement dans les délais du présent article, le Vendeur pourra exiger le paiement comptant pour toute commande ultérieure.

8.2. Retards

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d'un montant égal à 8 % l'an. Toutefois, si ce taux de 8 % est inférieur au taux minimal légal qui est de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ce dernier sera appliqué. Ces pénalités courent jusqu'au paiement intégral du montant de la créance. Ces pénalités seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire, sur simple demande du Vendeur.

Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, l’Acheteur devra rembourser les frais complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, sur présentation de justificatifs.

En cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

8.3. Escomptes

Le Vendeur entend consentir, pour paiement anticipé, un escompte calculé sur la base du taux de l’Euribor trois mois, en vigueur à la date du paiement, majoré des coûts bancaires.

9. Marques et autres signes distinctifs

Les marques, sigles et graphismes composés par le Vendeur demeurent la propriété exclusive de ce dernier, et ne peuvent être exploités sans accord préalable.

10. Force majeure

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Vendeur pourra, de plein droit, et s’il l’estime nécessaire, suspendre ou résilier les commandes en cours, sans recours de l’Acheteur.

Sont réputés constituer un cas de force majeure tout événement, tel que les grèves totales ou partielles, internes ou externes au Vendeur ou à ses cocontractants (notamment les fournisseurs), lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, les accidents affectant la production et le stockage des produits, les décisions administratives, les émeutes, la guerre.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIÉTÉ : LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ EST SUBORDONNÉ AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR L’ACHETEUR, À L’ÉCHÉANCE CONVENUE.

EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT A L’ÉCHÉANCE, LA TOTALITÉ DU PRIX SERA EXIGIBLE SANS DÉLAI ET POURRA ENTRAÎNER LA REVENDICATION IMMÉDIATE DES PRODUITS.

NONOBSTANT LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, LES RISQUES SERONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR DÈS LIVRAISON DU PRODUIT.

12. Convention de preuve

L’Acheteur et le Vendeur sont expressément convenus de la présente convention de preuve, conformément aux articles 1368 et 1356 du code civil applicables à leurs relations contractuelles. Sont ainsi opposables à l’Acheteur et au Vendeur :

(i) les documents et éléments de toute nature validés (cliqués) sur un service en ligne du Groupe Soufflet ;

(ii) les documents et éléments de toute nature signés par voie digitale (signature sur tablette notamment) ou par l’intermédiaire de solutions et plateformes de signature électronique. Seuls les outils mis à disposition auprès de ses clients et partenaires par le Groupe Soufflet lui seront opposables ;

(iii) les documents et éléments échangés par voie électronique et valablement reçus quelle que soit leur forme (courriers électroniques, messagerie électronique, SMS, lettres recommandées électroniques, …).

Chacune des parties fait son affaire d’informer ses collaborateurs de la validité de ces documents. Chaque partie conserve comme elle l’entend les documents dématérialisés. Aucune des parties n’est garante vis-à-vis de l’autre d’une obligation de conservation de ces documents.

Les données d’identification et de connexion issues des systèmes d’information du Groupe Soufflet ou de ses prestataires font foi entre les parties.

13. DONNÉES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITÉ

L’Acheteur est informé et accepte qu'en passant commande, le Vendeur peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de gestion de cette dernière et ce, conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD » et à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée ainsi que toute autre loi ou règlementation qui viendrait compléter ou substituer les textes précités (ci-après la « Règlementation Applicable »).

A défaut de traitement des données personnelles précitées, le Vendeur ne sera pas en mesure d’honorer la/les commande(s). Il est ici précisé qu’au titre des présentes conditions générales de vente, le Vendeur est considéré comme « responsable de traitement » au sens de l’article 4 du RGPD.

Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution des présentes conditions générales de vente. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents du Vendeur intervenant dans ce cadre.

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur. A la fin des relations contractuelles, les données personnelles feront l’objet d’un Archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales du Vendeur et/ou à tout le moins pendant le délai de prescription applicable (comme le délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans consacré par l’article 2224 du Code civil).

En cas de procédure contentieuse, par exemple à l’égard de l’administration, les données personnelles précitées ainsi que toutes informations, documents et pièces contenant des données personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ou concernant l’identification des mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justices (nom, nom d'usage, prénoms, numéros de téléphone, adresse électronique) peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure à celles indiquées ci-dessus.

Conformément à la règlementation, L’Acheteur dispose des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié par email à l’adresse suivante : dpo@soufflet.com

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur pourra faire appel à des sous-traitants de son choix. L’Acheteur reconnaît et accepte que dans le cadre d’une opération de sous-traitance, le Vendeur sera amené à transmettre des données personnelles de l’Acheteur. Dans ce cadre, le Vendeur s’engage à respecter la Règlementation Applicable en matière de sous-traitance de données personnelles.

14. COMPÉTENCE DE JURIDICTION

EN CAS DE LITIGE, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT PREALABLEMENT RESOUDRE A L’AMIABLE DANS UN DELAI DE 10 JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA SAISINE NOTIFIEE EN LRAR DE L’AUTRE PARTIE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, QU’IL SOIT RELATIF À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, ET MÊME EN CAS D’URGENCE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT DÉPEND LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENSEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ.